Contrôle Urssaf
LES 4 GRANDES ÉTAPES D’UN CONTRÔLE URSSAF
1. Annonce du contrôle
L’Urssaf vous envoie un avis de contrôle.
Délai : 30 jours avant la date de la première visite ou de la mise à disposition des pièces.
2. Phase de contrôle
L’Urssaf contrôle votre entreprise puis vous envoie une lettre d’observation.
Après la lettre d’observation, s’ouvre une période dite « contradictoire » pendant laquelle il est possible de faire part de ses remarques à l’inspecteur, lequel est dans l’obligation de vous répondre.
Délai : 30 jours
Peut être prolongé de 30 jours supplémentaires sur demande
Après la période contradictoire, l’URSSAF peut :
> adresser de simples observations qui n’appellent aucune régularisation,
> adresser une mise en demeure pour régulariser la situation et payer les sommes qui ont fait l’objet du redressement,
> adresser une notification de crédit dont le montant vous sera remboursé.
Délai : 30 jours minimum
Il n’y a pas d’obligation de payer les cotisations qui ont fait l’objet d’un redressement en cas de contestation. Cependant, la saisine de la CRA n’interrompt pas le cours des intérêts de retard qui continuent à courir tant qu’aucun paiement n’est intervenu ou que le redressement est annulé.
Délai : 1 mois
3. Procédure gracieuse
Délai : vous avez 2 mois pour contester la mise en demeure devant la CRA, à compter de sa réception.
Vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) pour contester le PV de contrôle de l’Urssaf.
La CRA n’a pas l’obligation de répondre dans un délai prédéfini. Cependant, il est possible de saisir le Tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois suivant la saisine de la CRA pour contester le redressement.
La commission de recours amiable (CRA) vous envoie sa décision.
Délai : 2 mois à réception de la décision de la CRA, pour contester cette décision devant le tribunal judiciaire.
4. Procédure contentieuse
Vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire (PSTJ) pour contester la décision de la CRA.
> Si la demande porte sur des sommes dont le montant est supérieur à 4000 euros ou indéterminé.
Délai : 1 mois pour faire appel à compter de la notification de la décision. Possibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement du Tribunal judiciaire ou de la décision de la Cour d’appel.> Dans tous les autres cas :
Délai : 2 moisVous pouvez vous pourvoir en cassation, soit pour contester le jugement rendu par le Tribunal judiciaire soit pour contester la décision de la Cour d’appel. La contestation de la décision de la CRA se fait par la saisine du pôle social du tribunal judiciaire.