Protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire est un secteur en perpétuelle évolution.
2015
- Début d’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges du contrat responsable.
- Renforcement du dispositif de portabilité des droits en prévoyance et santé.
2016
Généralisation de la complémentaire santé (article L. 911-7 CSS) : couverture obligatoire des salariés, panier de soins, financement pades patronal à hauteur de 50%.
2017
- ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres : prise en charge à 1.50% de la tranche A de la cotisation prévoyance par l’employeur.
- ANI du 17 novembre 2017 relatif à la fusion des régimes AGIRC-ARRCO : mise en place d’un régime de retraite unifié.
2018
- Déploiement national du Dossier Médicale Partagé (DMP) remplacé par « Mon espace santé » en 2022.
2019
- Entrée en vigueur de la fusion des régimes de retraite AGIRC- ARRCO.
- Mise en œuvre de la réforme du reste à charge 0 (RAC 0), devenue 100% Santé.
2020
- Mise en oeuvre du 100% Santé pour l’optique et le dentaire (certains soins prothétiques).
- Modification du cahier des charges du contrat responsable pour l’adapter au 100% Santé.
- Mise en conformité des actes de droit du travail formalisant les régimes de frais de santé au 100% santé.
- Création de la taxe exceptionnelle « COVID » .
2021
- Mise en place du 100% santé pour les aides auditives et l’ensemble des prothèses concernées en dentaire.
- Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative aux suspensions du contrat de travail.
2022
- Mise en conformité des décisions unilatérales de l’employeur et du contrat d’assurance sur la suspension du contrat de travail.
- Entrée en vigueur des nouvelles catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de PSC.
2023
- Nouvelle réforme des retraites.
2024
- Fin des périodes de mise en conformité des accords collectifs avec les dispositions relatives aux suspensions du contrat de travail.