L’article 189 de la loi de finances pour 2025, désormais pleinement applicable grâce à la publication des décrets 2025-197 et 2025-198 du 27 février 2025 au Journal Officiel, modifie substantiellement le régime d’indemnisation des congés de maladie ordinaire pour l’ensemble des agents de la fonction publique, y compris territoriale.
Depuis le 1er mars 2025, les arrêts de travail pour maladie ordinaire ne sont plus rémunérés à 100% du traitement pendant les trois premiers mois comme auparavant, mais à hauteur de 90%. Cette réduction de 10% du montant de l’indemnisation constitue un changement significatif dans la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales, qui doivent désormais intégrer cette nouvelle disposition dans leurs procédures administratives.
Cette mesure, qui s’inscrit dans une stratégie globale visant à rationaliser les dépenses publiques tout en renforçant le pilotage RH au sein des administrations, ne peut pas être reportée sur les agents par la souscription d’option à leur discrétion. Elle ne peut pas, non plus, avoir pour conséquence un transfert de charge vers l’opérateur d’assurance complémentaire. Le contrat de prévoyance ne compensera pas cette réduction.
Pour les collectivités territoriales, cette réforme implique une adaptation des procédures et une communication claire auprès des agents concernant les nouvelles modalités d’indemnisation. Collecteam, en tant que partenaire de confiance des collectivités territoriales en matière de protection sociale complémentaire, reste à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension et l’application de ces nouvelles dispositions.